Quand la démocratie est piratée

Commet un délit d'entrave, le fait pour un dirigeant de jouer un rôle actif dans l'élaboration d'une pétition s'opposant à la mise en place d'une section syndicale.

Pour déclarer les dirigeants de droit et de fait d'une société coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical, une cour d'appel a retenu que les prévenus ont joué un rôle actif dans l'élaboration d'une pétition ayant pour objet de s'opposer à la mise en place d'une section syndicale dans l'entreprise, étant personnellement intervenus auprès de plusieurs salariés pour les inciter à signer cette pétition dont ils ont toléré l'affichage, et a ajouté que les dirigeants avaient pour objectif d'amener le délégué syndical à revenir sur sa décision et, à tout le moins, de faire échec à l'implantation du syndicat concerné. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'entrave dont elle a déclaré les dirigeants coupables.
 Cass. crim. 25 juin 2002, n° 01-85.441, rejet.